Conditions Générales de Vente

Nous vous invitons à prendre connaissance en détail des présentes conditions générales de vente avant toute commande.

Viscomcad.com est une marque de la société REVOLUTIONE SAS - FUTURCAD Group.

Viscomcad.com s’adresse prioritairement aux entreprises et aux professionnels. N’étant pas en mesure de contrôler l’activité de ses clients, chacun est responsable de la déclaration d’achat effectuée en vue d’une utilisation professionnelle des produits. Tout consommateur souhaitant, malgré cet avertissement, commander via le site internet de Viscomcad.com le fait sous sa propre responsabilité. Il ne pourra en aucun cas tenir Viscomcad.com pour responsable du fait de cette commande, notamment si celle-ci ne correspond pas à ses attentes ou à ses objectifs, ou si les produits achetés ne sont pas compatibles entre eux ou avec des produits déjà en sa possession.

Des dispositions spécifiques aux achats effectués par les consommateurs figurent dans le corps des présentes conditions générales de vente. Le client s’engage à transmettre des informations exactes et précises lors de la création de son compte. Il est invité à se reporter aux mentions légales et informations du site pour toute précision relative à la navigation sur Viscomcad.com. Le service client reste à votre disposition pour toute question concernant ces conditions.

Le client peut contacter Viscomcad.com dans le cadre des présentes conditions générales de vente à l’adresse suivante : contact@viscomcad.com

SOMMAIRE

• Application de nos conditions générales de vente (CGV) et obligations contractuelles
• Processus de commande et acceptation des CGV
• Tarifs et conditions de prix en vente en ligne
• Droit de rétractation : conditions légales et procédure pour les consommateurs
• Délai et modalités de paiement sécurisé
• Délai de livraison et disponibilité des produits
• Modalités de livraison en métropole française
• Retard de livraison : recours et indemnisation du consommateur
• Transport et transfert de risque : responsabilités et obligations
• Défaut de conformité et vices : clauses de protection du consommateur
• Garantie légale et garantie fabricant des produits
• Retour de produits et non-conformité : procédure et frais
• Réserve de propriété et transfert de responsabilité
• Retard ou défaut de paiement : sanctions et clauses contractuelles
• Force majeure : suspension et résolution de la commande
• Propriété intellectuelle et obligations du client : clauses de protection
• Données personnelles : droit d'accès et politique de conservation
• Loi applicable et compétence juridique : droit français

Application de nos conditions générales de vente (CGV) et obligations contractuelles

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des ventes effectuées. Elles prévalent sur toute autre disposition non expressément acceptée par Viscomcad.com, notamment sur les conditions générales d'achat du client. Le fait de passer commande vaut adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente Viscomcad.com, qu'il déclare accepter. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient au client de les consulter lors de chacun de ses achats.

Processus de commande et acceptation des CGV

Le tarif affiché sur le catalogue web est indicatif. Les photos et commentaires ne sont pas contractuels. Certains produits peuvent être en rupture de stock ou présenter des caractéristiques légèrement différentes de celles indiquées sur le site. Seules les informations figurant sur la confirmation des éléments de commande engagent Viscomcad.com. La commande engage le client dès son envoi, via le site en cliquant, en fin de commande, sur le bouton « Confirmer la commande », ou par e-mail ou fax. Si la commande a fait l'objet d'un devis préalable, le client est engagé dès son acceptation du devis. Viscomcad.com peut être amenée à résilier tout ou partie d'une commande si elle estime ne pas être en mesure de l'exécuter dans des conditions normales, sous réserve d'en informer le client dans les meilleurs délais. Tout acompte versé sera restitué au client dans un délai de 21 jours, sans que celui-ci puisse réclamer de dommages-intérêts ni de pénalités.

Tarifs et conditions de prix en vente en ligne

Les marchandises sont facturées selon le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs figurant sur l'offre internet peuvent être modifiés à tout moment. Il appartient au client de les vérifier lors de chaque commande. Sur le site, les prix s'entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison s'ajoutent au panier en fin de commande. Viscomcad.com ne procède à aucune livraison à l'étranger. Lorsque la commande fait suite à un devis, les frais de transport y sont précisés.

Droit de rétractation : conditions légales et procédure pour les consommateurs

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et plus particulièrement à l’article L121-20, le client consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans pénalité, à l’exception des frais de transport et de retour, qui restent à sa charge. Dans ce délai de 7 jours, le consommateur doit informer Viscomcad.com, par tout moyen écrit, de sa décision de renoncer à sa commande. Il devra alors retourner le matériel vendu, en parfait état, dans son emballage d’origine intact, le produit ne devant pas avoir été utilisé. Tout retour effectué par La Poste doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte d’une éventuelle perte des produits pendant le transport de retour ne pourra pas être assurée.

Tout produit abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L’ensemble des articles et services proposés à la vente sur le site Viscomcad.com ne peut être livré en dehors du territoire de la France métropolitaine. Le point à vérifier avant toute commande : pour toute livraison hors de ce périmètre, un renseignement préalable auprès du service commercial est nécessaire.

Le consommateur ne peut exercer le présent droit de rétractation que pour les logiciels et supports sous protection non descellés, notamment : CD-ROM, CD-R, CD-RW, DVD-R, DVD-RW, DVD-RAM, MiniDisc, cassettes vidéo MiniDV et MicroDV, conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation. Viscomcad.com remboursera le consommateur dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle Viscomcad.com aura été informée de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, sous réserve que le produit soit retourné en parfait état et dans son emballage d’origine intact, sans avoir été utilisé.

La faculté de rétractation s’exerce par e-mail, par fax ou par courrier adressé à : FUTURCAD Group, 8 rue Brûlée, 37600 Beaulieu-lès-Loches, France, Téléphone : 01 80 81 60 81, Courriel : contact@viscomcad.com, Télécopie : 01 80 81 60 82.

Viscomcad.com se réserve le droit d’apprécier de bonne foi si l’ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal ayant servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai maximal de 30 jours après l’envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques liés au retour d’un produit restent à la charge exclusive du client. Les produits renvoyés en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

Délai et modalités de paiement sécurisé

Un mode de paiement sécurisé est proposé. Le paiement est dû en totalité lors de la commande. La commande n’est traitée qu’à compter de l’encaissement du chèque ou à la date de réception du virement ou du paiement par carte bancaire. Les délais de livraison courent à compter de cette date.

Viscomcad.com peut, dans certaines situations et sous certaines conditions, accorder des modalités de paiement différentes. Ces conditions particulières ne sont en aucun cas définitives, et la société REVOLUTIONE SAS peut à tout moment les modifier, notamment en exigeant un paiement comptant à la commande. Aucun escompte pour paiement comptant n’est applicable.

Délai de livraison et disponibilité des produits

Dans le cas d'une commande passée sur le site internet Viscomcad.com, le délai normal de livraison des marchandises commandées est indiqué au moment de la commande, conformément à nos conditions générales de vente, sous réserve notamment de la disponibilité du produit. Des livraisons partielles sont possibles. Ce délai correspond au temps de remise au transporteur. Un délai différent peut être indiqué lors de la confirmation des éléments de la commande par Viscomcad.com.

En cas de commande après établissement d'un devis, la date indicative de livraison figure sur celui-ci. Viscomcad.com ne maîtrise pas les délais de livraison des transporteurs ni les disponibilités des produits. Les délais communiqués ont donc un caractère indicatif. Viscomcad.com peut informer le client à tout moment, par courrier, par courriel ou par fax, d'un retard de livraison dans un délai raisonnable, voire d'une impossibilité de livraison, et par conséquent :

- fournir un produit de qualité et de prix équivalents

- annuler partiellement ou totalement la commande

En cas de retard excédant 15 jours après la date indicative, le client a la faculté d'adresser une mise en demeure par courrier, par courriel ou par fax. Si cette mise en demeure reste sans effet 15 jours après son envoi, le client a la possibilité d'annuler sa commande en informant Viscomcad.com par e-mail ou par fax de sa décision. La commande sera alors annulée, sauf si les produits ont déjà été remis au transporteur avant réception du courrier, du courriel ou du fax notifiant l'annulation de la commande. En cas d'annulation de la commande par Viscomcad.com ou par le client dans les conditions ci-dessus, les sommes versées, notamment à titre d'acompte, seront restituées dans un délai de 21 jours ouvrés à compter de la réception de la demande d'annulation, par envoi de chèque. Dans tous les cas, Viscomcad.com ne sera redevable d'aucune indemnité ni pénalité. Le délai maximal de livraison pour les consommateurs et assimilés est fixé à 30 jours (trente jours).

Modalités de livraison en métropole française

Lors de sa commande, le client indique le lieu de livraison. La livraison s'effectue aux heures de bureau. Viscomcad.com n'effectue aucune livraison à une adresse correspondant à une boîte postale. En cas d'insuffisance ou d'erreur dans l'adresse transmise, les frais de nouvelle présentation de la livraison sont à la charge du client. Pour toute précision sur ce point, le client peut contacter Viscomcad.com directement. Des livraisons partielles peuvent être réalisées. Le client est informé de la date de livraison par courriel, par fax, par courrier ou par tout autre moyen. Il appartient au client d'informer Viscomcad.com, dans les meilleurs délais, par courrier, par courriel ou par fax, de son impossibilité à recevoir la marchandise à la date fixée. Dans la mesure du possible, si la marchandise n'a pas encore été expédiée ou si le transport n'a pas encore été planifié, Viscomcad.com pourra convenir d'une autre date de livraison sans facturation de frais au client. En cas d'impossibilité, du fait du client, de livrer tout ou partie de la marchandise lors du passage du transporteur ou après le lancement de l'expédition, les frais de seconde livraison et, le cas échéant, les frais de garde seront facturés au client. Lorsque, du fait du client, la livraison ne peut intervenir dans les 15 jours suivant la date fixée pour la première livraison ou après la date de disponibilité, des frais de retour sont facturés au client. Viscomcad.com se réserve également le droit de résoudre la commande. À titre d'indemnité et de clause pénale, une somme égale à 20 % du prix d'achat des produits qui n'ont pu être livrés sera due.

Retard de livraison : recours et indemnisation du consommateur

Si le contrat est conclu avec un consommateur et porte sur une somme supérieure à 500 euros, le client peut dénoncer le contrat en cas de retard de plus de 7 jours dans la livraison des marchandises commandées, sauf cas de force majeure. Le contrat est rompu au jour de la réception, par Viscomcad.com, de la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le client l'informe de sa décision, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre-temps. Le consommateur peut exercer ce droit dans les 60 jours ouvrés suivant la date indiquée pour la livraison. Viscomcad.com devra également informer le client d'une éventuelle indisponibilité du produit commandé, et le client pourra demander le remboursement des sommes versées. Viscomcad.com informera aussi le client de la possibilité de fournir un bien de qualité et de prix équivalents. Les frais consécutifs à l'exercice du droit de rétractation seront, dans cette hypothèse, à la charge de Viscomcad.com.

Transport et transfert des risques : responsabilités et obligations

Les frais de transport sont à la charge du client. Ils sont indiqués soit dans le panier, si la commande est passée sur le site internet de Viscomcad.com, soit dans le devis. Viscomcad.com supporte les risques de perte ou d'avarie pendant le transport et jusqu'au moment de la livraison.

Défaut de conformité et vices : clauses de protection du consommateur

Il appartient au client d’examiner avec soin les produits lors de leur livraison. Lors de la réception, il doit effectuer toutes les constatations nécessaires quant à la conformité et à l’état des marchandises livrées, ainsi que de leur emballage, sur le bon de livraison. Si des réserves sont formulées, elles doivent être précises et adressées au transporteur, avec copie à Viscomcad.com, au plus tard dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de contact. Toute contestation fondée sur un défaut de conformité ou un vice apparent non signalé à Viscomcad.com dans les délais et formes indiqués ci-dessus ne sera plus recevable. En cas de défaut de conformité ou de vice apparent des produits, la société REVOLUTIONE SAS s’engage, à son choix, soit à remplacer le produit défaillant ou non conforme, ou la partie du produit défaillante ou non conforme, par un même produit ou un produit équivalent, soit à résoudre la commande partiellement ou en totalité et à rembourser en conséquence le prix payé par l’acheteur, à l’exclusion de tout paiement de dommages-intérêts au titre d’un préjudice direct ou indirect.

Garantie légale et garantie fabricant des produits

Les produits sont couverts par la seule garantie légale du fabricant. Les conditions de cette garantie sont disponibles sur le site Viscomcad.com. Il appartient au client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Viscomcad.com n’apporte aucune autre garantie légale ou contractuelle que la garantie éventuelle du fabricant et ne saurait assumer aucune responsabilité au-delà de celle-ci. En particulier, Viscomcad.com ne garantit pas l’adéquation du produit commandé aux besoins du client ou à son installation. Elle ne saurait être redevable d’aucuns dommages-intérêts au titre d’un préjudice direct ou indirect. Si aucune garantie n’est spécifiée pour un produit, une garantie d’un an s’applique. Cette garantie peut être invoquée par le client, à l’exclusion de tout dommages-intérêts au titre d’un préjudice direct ou indirect. Le service après-vente entrant dans le cadre de la garantie constructeur est directement assuré par le constructeur. Le service après-vente hors garantie est assuré par une ou plusieurs sociétés désignées à cet effet par Viscomcad.com, selon les Conditions Générales de Service disponibles sur le site ou sur demande auprès de Viscomcad.com. Pour les ventes à des consommateurs ou assimilés, la garantie de Viscomcad.com est la garantie légale relative aux défauts de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux vices cachés en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour connaître l’existence d’un éventuel service après-vente sur les produits, le consommateur est invité à consulter le site internet de Viscomcad.com ou à prendre contact par courrier avec Viscomcad.com.

Retour de produits et non-conformité : procédure et frais

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel de Viscomcad.com. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Ces frais lui seront remboursés s’il apparaît que les produits étaient effectivement non conformes à la commande ou comportaient un vice apparent ou un vice caché entrant dans le cadre de la garantie, sous réserve du respect de la procédure de déclaration.

Réserve de propriété et transfert de responsabilité

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement du prix, en principal et accessoires, à l'échéance, par le client. Le client veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Dès leur livraison et jusqu'au complet paiement des produits, le client supporte la charge des risques et la garde des produits, assumant par conséquent l'entière responsabilité des dommages que les produits sont susceptibles de subir ou de causer jusqu'à ce complet paiement.

Retard ou défaut de paiement : sanctions et clauses contractuelles

En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, ou en cas de non-respect des modalités de paiement éventuellement accordées, Viscomcad.com sera en droit de suspendre toute livraison tant que l'impayé n'aura pas été régularisé, et/ou Viscomcad.com pourra remettre en cause les délais de paiement éventuellement consentis, et/ou les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison pourront devenir immédiatement exigibles 48 heures après une mise en demeure effectuée par Viscomcad.com par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce même si un effet de commerce a été émis, et/ou Viscomcad.com, sans perdre aucun de ses autres droits, notamment son droit au paiement du prix ou à des dommages-intérêts, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Si la reprise des marchandises nécessite un transport, celui-ci sera à la charge du payeur défaillant. La société Viscomcad.com peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des produits impayés détenus par le client, et/ou Viscomcad.com se réserve en outre le droit de prononcer la résolution de la vente et/ou des commandes en cours, sans préjudice de tous les autres dommages-intérêts qu'elle serait en droit d'exiger, et/ou le client sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée au taux d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal français. Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du client défaillant. En tout état de cause, Viscomcad.com sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages-intérêts, puis de pénalité, même en cas de reprise des produits en vertu de la clause de réserve de propriété, sans que ce montant puisse être inférieur à 25 % du prix des produits.

Force majeure : suspension et résolution de la commande

En cas de circonstances ne relevant pas du contrôle de Viscomcad.com, créant un déséquilibre entre les parties et rendant l'exécution d'une commande impossible, difficile ou anormalement déséquilibrée, la commande concernée peut être suspendue ou annulée par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, après notification au client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen approprié, si aucune solution alternative n'a été trouvée dans un délai raisonnable. Ces circonstances comprennent notamment : un incendie, des grèves, y compris celles des transporteurs, des fournisseurs ou de leurs sous-traitants, des inondations, des pannes de machines, des explosions survenant dans les locaux de stockage des produits de Viscomcad.com, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants, une guerre, une guerre civile, des émeutes, des réquisitions, des restrictions légales à l'importation, des retards de transport, l'impossibilité de recevoir les approvisionnements dans des conditions normales, une modification de la réglementation, ainsi que toute autre circonstance indépendante du contrôle de Viscomcad.com susceptible de perturber le déroulement normal des ventes.

Propriété intellectuelle et obligations du client : clauses de protection

Le client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux produits vendus, notamment aux droits d'auteur existant sur les progiciels et logiciels proposés par Viscomcad.com et livrés sur support ou par téléchargement. Le client s'engage à utiliser ces progiciels et logiciels à titre strictement personnel, sans effectuer de copie et dans le respect de la licence jointe au progiciel ou au logiciel. Le client garantit Viscomcad.com contre toute action dont elle pourrait faire l'objet du fait de la violation, par lui-même, ses cocontractants ou les tiers autorisés par ces derniers, des droits de propriété intellectuelle attachés aux progiciels et logiciels, et s'engage à indemniser Viscomcad.com de tout préjudice subi. Il s'engage également à ne pas porter atteinte aux droits de Viscomcad.com sur ses marques.

Données personnelles : droit d'accès et politique de conservation

En application de la loi dite « Informatique et Libertés », vous avez la possibilité d'accéder aux informations recueillies par Viscomcad.com, c'est-à-dire aux données personnelles, et d'en demander la modification, la rectification ou la suppression en contactant Viscomcad.com à l'adresse de contact, par courrier, par courriel ou par fax. Les informations collectées sont conservées pendant 5 ans par Viscomcad.com. Elles peuvent être utilisées à des fins commerciales par Viscomcad.com, qui se réserve le droit de les transmettre à des tiers. Vous pouvez vous opposer à cette communication en cochant la case correspondante lors de l'établissement du questionnaire ou en informant Viscomcad.com à l'adresse de contact.

Loi applicable et compétence juridique : droit français

Tout litige relatif à l'interprétation, à l'application ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente, ou à une vente, sera soumis au droit français. Pour les clients commerçants, tout litige intervenant entre les parties sera soumis à la compétence des juridictions de Tours, France.

Foire aux questions